Ebru TAMUR Avocat - 2 rue du Cygne 75001 Paris - Tel : +33 (0) 1.71.19.98.70 - Fax : +33 (0) 1.71.19.98.66 - Port : +33 (0) 7.61.49.62.56

Fiches pratiques

Nos compétences

Droit du travail
Droit des affaires

Actualités

Clause de non-concurrence : attention à bien la manier
RÉFORME DU TEMPS PARTIEL : VÉRITABLE CASSE-TÊTE POUR LES ENTREPRENEURS
Droit : Vers un quota des stagiaires en entreprises ?

Fiches pratiques

TRAVAIL DE NUIT : LES POINTS PRINCIPAUX À GARDER EN TÊTE
ENTREPRENEUR : ATTENTION À BIEN RESPECTER LES FORMALITÉS LIÉES À L’EMBAUCHE
Le fonctionnement du Conseil de Prud'hommes

Nous contacter

2 rue du Cygne
75001 Paris

Tel : +33 (0) 1.71.19.98.70
Fax : +33 (0) 1.71.19.98.66
Port : +33 (0) 7.61.49.62.56

cabinet@ebru-tamur-avocat.com

Toutes les fiches pratiques

Implantation d’une entreprise étrangère en France : volet commercial

La société étrangère peut avant de s’établir en France prospecter le marché français en travaillant avec un représentant commercial ou un agent commercial.

Une société étrangère souhaitant ensuite s’implanter en France peut créer un établissement (bureau de liaison ou succursale) ou une filiale.

 ·      Création d’un établissement

 Bureau de liaison : le bureau de liaison n’est pas une nouvelle entité juridique, il permet de représenter les activités de la société mère. Le bureau de liaison ne peut pas effectuer d’actes commerciaux. En effet, seule la société mère peut émettre des factures et signer des contrats.

Succursale : la succursale est considérée comme un établissement stable et elle exerce tout ou partie des activités de la société mère sans être dotée d’une entité juridique propre, et engage la société mère pour tous ses actes. Ainsi, en cas de difficultés financières, elle engage indéfiniment et solidairement la société étrangère au paiement de ses dettes. La structure juridique de la succursale permet de produire, commercialiser, concevoir en France et à l’étranger.

 ·      Création d’une filiale

 La filiale est une nouvelle entité juridique : c’est une société de droit français dont la société mère apporte au moins 50% du capital. La filiale peut prendre les formes suivantes :

Société Anonyme (SA) : la SA comporte au moins 7 actionnaires dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport. La SA est constitué avec un capital minimum de 37 000 euros. La moitié au moins d’être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

Société par actions simplifiée (SAS) : la SAS peut être constituer d’un ou plusieurs associé, personnes physiques ou morales dont la responsabilité est limité au montant de leurs apports. Si elle ne comprend qu’un associé, il s’agit alors d’une SASU. Les associés fixent librement le capital social de la Société et la moitié au moins d’être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. Les caractéristiques de la SAS sont une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Société à responsabilité limitée (SARL) : la SARL peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Si elle ne comprend qu’un associé, il s’agit alors d’une EURL. Les associés fixent librement le capital social de la Société et un cinquième au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

      La filiale peut également prendre les formes juridiques suivantes : la Société en Commandite Simple (SCS), la Société en Commandite par Actions (SCA), la Société en Nom Collectif (SNC).


Réagir à cette fiche pratique